Légal
Conditions Générales de Ventes
Kulte.fr (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société K INVEST, SAS au capital de 75 000 euros, dont le Siège Social est à Saint Jean du Falga, 2 rue Mille Hommes, immatriculée au RCS de Foix sous le n° 824 429 039 (ci-après dénommée « la Société »). Article 1 – Champ d’applicationLes conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société K INVEST pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site kulte.fr. Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site. Sous réserve de toute disposition contraire de la loi les CGV applicables aux relations nouées entre K INVEST et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. K INVEST ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV. Article 2 – CommandesLes commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client. La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par K INVEST concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation sans réserve de l’ensemble des CGV. Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic » lors de la validation de la commande, associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par K INVEST constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre K INVEST et ses clients. Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par un courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société K INVEST du contenu de sa commande. La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier. Article 3 – DisponibilitéLes produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l'internaute, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des produits. K INVEST apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Article 4 – Prix et modalités de paiementK INVEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve de disponibilité. Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA au taux en vigueur) incluse, hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à votre charge. Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Les produits demeurent la propriété de K INVEST jusqu’au complet paiement du prix. Le règlement des achats s’effectue par PAYBOX, via carte bleue. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Article 5 – LivraisonLes délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés. Les livraisons sont assurées par les services de l'entreprise DPD, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales. Les commandes sont expédiées le jour même ou le lendemain. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas de délai de livraison anormalement long ou de non réception de produits commandés, le client peut contacter le service client par e-mail à [email protected] . Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur afin de localiser votre colis. La durée de cette enquête peut varier de 3 semaines à 1 mois, selon les périodes. Article 6 – Remboursement et retoursEn application des article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client pourra demander le remboursement de ses articles (hormis ceux achetés en solde ou avec un code promotionnel), dans un délai de 15 jours suivant la réception de sa commande. Le frais de retour sont à la charge du client. Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour imprimé sur le site, dans la partie « mon compte » à l’adresse suivante indiquée sur la page LIVRAISON & RETOUR. Le client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit. Toute réserve sur l’état des produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, K INVEST ne pourra procéder au remboursement des produits concernés. Aucun retour provenant d'un pays hors de kulte.fr, il ne pourra pas faire l'objet de demandes de remboursements. Article 7 – ConformitéLes photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client par e-mail à [email protected] . K INVEST s’engage à rembourser le Client des produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) produit(s) sous un délai de 30 jours à compter de la réception.
Article 8 - Garanties et responsabilitésK INVEST n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de K INVEST ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Article 9 - Propriété Intellectuelle et IndustrielleToutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de K INVEST ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à K INVEST. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d'une faute donnant lieu à poursuites judiciaires. Article 10 – Informatique et Libertés, Données PersonnellesLes informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification d'amélioration et de personnalisation des services. Le Client est susceptible de recevoir, de la part de K INVEST des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi. Article 11 – Droit applicable, LitigesLe contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française. Article 12- Informations légales obligatoiresLe secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet, il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet. 1° Editeur 2° Hébergeur 3° Données personnelles |